Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

SARL LEA commercialise des aliments pour animaux d’élevage, destinés aux professionnels. Sauf accord express préalable de SARL LEA, la passation d’une commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prospectus, informations figurant sur notre site web, et d’une façon plus générale, les caractéristiques des informations données dans nos documents sont non contractuels (et n’ont qu’une valeur indicative). La spécificité et la technicité de nos produits nécessitent que nos clients professionnels aient une compétence technique particulière pour les utiliser. L’achat de nos produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur du contenu des présentes Condition Générales de Vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières d’achat en ce qui concerne un acheteur professionnel, non expressément accepté par la société SARL LEA.

Article 2 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet www.lea-elevage.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet www.lea-elevage.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.lea-elevage.fr. Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera régie par le droit français.

 Article 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.lea-elevage.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros hors taxe la TVA est due au taux en vigueur au jour de la commande. Toutes modifications ou création de taxes fiscales ou parafiscales seront automatiquement répercutées sur les prix déjà remis au Client. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.lea-elevage.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.lea-elevage.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lea-elevage.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 4 – Conditions de paiement et facturation

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
  • Par Paylib

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 5 – Livraison, Enlèvement et transfert des risques

Les délais de livraison ou/et de mise à disposition de la marchandise commandée au départ de nos entrepôts, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Aucun retard ne saurait entrainer une quelconque pénalité ni la résiliation de la vente au profit de l’acheteur. Tous nos produits, vendus départ magasin, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, à qui il appartient donc de prendre les mesures nécessaires pour assurer les marchandises. Le lieu de livraison indiqué au moment de la commande doit être accessible et y rester. Il est précisé que les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. En cas de non-conformité et contestation sur la qualité de nos produits, l’acheteur ou son mandataire sera tenu d’indiquer tout désordre sur le bon de livraison. Il en avisera de même SARL LEA par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 72 heures après la réception de nos produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté expressément les produits, en l’état et toute réclamation sera déclarée irrecevable, nonobstant l’éventuelle existence de réserve, sur le bon de livraison ou de réception, l’état des produits devant être impérativement vérifié à la livraison. Les réserves afférentes aux manquants et/ou avaries liées au transport de nos produits devront être reportées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception (article 105 du Code de Commerce) avec copie par lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur adressée dans les 3 jours à compter de la livraison des produits à peine de forclusion. Par dérogation à l’article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des produits vendus sous réserve de propriété. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur le ou les produits vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente Dès qu’il en aura connaissance, il devra aviser LEA pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. La société Lampérière Elevage Appro sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le Client. 

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Le ou les produits vendus par SARL LEA demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. La vente de nos produits résultant d’une commande d’une ou plusieurs unités (par exemple plusieurs sacs d’aliments complémentaires etc…) est établie sous la forme de ventes à terme en portant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et de paiement partiel. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable.

 Article 7 – Garanties et responsabilités

SARL LEA garantie ses produits conformément à la réglementation en vigueur en France et à l’indication figurant sur leur étiquetage en terme de date limite de consommation. Sont exclus de notre garantie, les dommages causés aux animaux résultant de détérioration du produit en raison d’une utilisation au-delà de la DLC indiquée, du non-respect du mode d’emploi (quantité journalière par animal etc…), de la destination (respect de l’espèce indiquée) d’un stockage défectueux (humidité, surchauffage, manque de ventilation des locaux, etc…), d’une manipulation non conforme aux spécifications techniques. La garantie de la société Lampérière Elevage Appro sur les produits qu’elle commercialise est limitée à hauteur de celle de leur fabricant. Après expertise et validation par les services techniques de ce dernier.

Article 8 – Force majeure ou cas fortuits

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure nous dégageant de toute responsabilité, de tous dommages et intérêts, entre autres les grèves totales ou partielles, les lock out, les interruptions de transport, le manque de matière première ou d’énergie, les accidents d’outillage survenus chez nous ou chez nos fournisseurs. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

Article 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

Article 10 – Droit applicable et attribution de juridiction

Toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises par la loi française. En cas de contestation le TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS est seul compétent et ce, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, quelle que soit sa nationalité, les parties déclarent expressément lui attribuer compétence exclusive pour toutes difficultés pouvant survenir entre elles. En ne dénonçant pas la confirmation de commande dans les 24 heures suivant son émission et en acceptant la livraison, le client accepte l’intégralité des présentes CGV, dont la clause de réserve de propriété.

 

Article 11 – Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lea-elevage.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lea-elevage.fr.